Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-70037 Généré par l'IA

Supreme Court Annuls Compensation Decision for Lack of Valuation Date

Numéro de cause 04-70037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed and annulled a decision by the Court of Appeal regarding the determination of compensation owed following the expropriation of a parcel of land because the appellate court failed to specify the date on which the property was valued, thereby violating the legal requirement under the Code of Expropriation to provide a legal basis for the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Annuls Compensation Decision for Lack of Valuation Date: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation date déterminante d'évaluation droit foncier annulation de sentence arbitrale interprétation de l'arrêt constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation
This article was the legal ground for the cassation because the lower court failed to provide a legal basis for its decision as required by this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
13-17714
Supreme Court Overturns Expropriation Compensation Calculation Due to Flawed Legal Reasoning on Underlying Administrative Act and Land Valuation
01-70150
Supreme Court Overturns Compensation Award Due to Lack of Legal Basis and Procedural Error
88-70413
Supreme Court Overturns Indemnity Valuation Due to Missing Valuation Date
JURITEXT000007077241
Improper Valuation Date in Land Expropriation Compensation
65-70078
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation

This article was the legal ground for the cassation because the lower court failed to provide a legal basis for its decision as required by this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 2003, n° 40/03), qui fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté urbaine d'Arras d'une parcelle lui appartenant, ne précise pas la date à laquelle ce bien a été évalué ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.