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04-70036 Généré par l'IA

Cassation for Failure to Specify Valuation Date in Expropriation Compensation

Numéro de cause 04-70036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal of Douai that fixed compensation for expropriated property because the appellate decision failed to specify the date on which the property was valued, which violates the legal requirement under Article L. 13-15, paragraph 1, of the Expropriation Code, thereby failing to provide a legal basis for its decision, leading to the case being sent back to the Court of Appeal of Amiens for redetermination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation for Failure to Specify Valuation Date in Expropriation Compensation: 13-15, paragraph 1, of the Expropriation Code, thereby failing to provide a legal basis for its decision, leading to the case being sent back to the Court of Appeal of Amiens for redetermination.

Mots-clés

Généré par l'IA
date déterminante d'évaluation indemnité d'expropriation motifs de cassation valeur litigieuse calcul du loyer indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation
This article is the legal basis cited to justify the cassation because the Court of Appeal failed to specify the valuation date of the expropriated property.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the rejection of the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
04-70040
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
92-70431
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
86-70304
Expropriation Indemnity Valuation Date Omission
14-16685
Expropriation Compensation Appeal Deadline Calculation
08-19160
Expropriation Compensation Appeal: Procedural and Valuation Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation

This article is the legal basis cited to justify the cassation because the Court of Appeal failed to specify the valuation date of the expropriated property.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 2003, n° 39/03), qui fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté urbaine d'Arras d'une parcelle leur appartenant, ne précise pas la date à laquelle ce bien a été évalué ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.