Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-45248 Généré par l'IA

Claimant's Damages Claim Rejected on Appeal

Numéro de cause 03-45248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving a claim for financial and moral damages, the appellate court found that the alleged prejudice asserted by the claimant did not exist, leading the Supreme Court to reject the principal appeal based on this factual finding. Furthermore, the Supreme Court dismissed the cross-appeal as not being grounds for admission, thereby upholding the lower court's decision by rejecting both appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Claimant's Damages Claim Rejected on Appeal: Furthermore, the Supreme Court dismissed the cross-appeal as not being grounds for admission, thereby upholding the lower court's decision by rejecting both appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour tort moral qualité pour recourir motifs de fait demande reconventionnelle demande de prestation d'assurance nature de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the requests for indemnity based on Article 700.
Généré par l'IA
93-17263
Buyer Damages Appeal Rejection
88-83947
Supreme Court Dismisses Appeal on Damages Assessment Following Injury Conviction
91-21405
Property Accession and Damages Appeal Rejection
02-87171
Civil Party's Appeal on Damages Claim After Acquittal Rejected Due to Lack of Proven Prejudice
79-91857
Claimant v. Defendant on Accrual Date for Legal Interest on Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the requests for indemnity based on Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que la cour d'appel ayant constaté l'inexistence du préjudice allégué par Mme X... à l'appui de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice financier et moral, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.