Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-19113 Généré par l'IA

Developer's Misrepresentation Voids Warranty Exclusion

Numéro de cause 04-19113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly found that a developer breached its duty to inform purchasers and acted in bad faith by submitting a demonstrably altered document—a copy of a letter claiming to enclose an individual boundary plan showing fill height, while the original only mentioned an individual plan without fill details—thus precluding the developer from relying on a warranty exclusion clause.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Developer's Misrepresentation Voids Warranty Exclusion: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
exclusion de garantie manquement au devoir clause d'exclusion mauvaise foi dissimulation dolosive de défauts pratiques commerciales trompeuses
Généré par l'IA
76-11868
Developer's Warranty Action Against Contractors Over Building Defects
15-15801
Property Development Payment and Warranty Dispute
88-18968
Developer Liability for Construction Defects Despite Possession
02/01039
Purchasers v. Developer: Disclosure of Work Reception and Insurance Documents Due to Delivery Delays
23-20521
Construction Company v. Property Developer (Violation of Contradiction Principle)

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que l'original du courrier adressé aux époux X..., par la société Somaterre, le 17 décembre 1997 mentionnait qu'était joint le plan individuel de bornage du lot numéro 12 et qu'y était annexé ledit plan ne comportant aucune indication relative au remblai alors que la société Somaterre produisait copie du courrier sur lequel le mot "individuel" avait été rayé, en y joignant un plan général du bornage du lotissement destiné à faire croire qu'elle avait adressé aux acquéreurs un plan comportant la hauteur du terrain naturel et la hauteur du terrain après remblai, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que la seule preuve offerte par la société Somaterre n'étant qu'un document sciemment altéré, cette dernière avait manqué à son obligation d'information et fait preuve d'une mauvaise foi lui interdisant d'invoquer le bénéfice de la clause de non garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Somaterre aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.