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98-18277 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal for Failure to Resume Proceedings After Party Death

Numéro de cause 98-18277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following a prior judgment that interrupted the proceedings due to the death of one party and set a two-month deadline for resuming the case, the Court of Cassation was required to rule on the appeal because no action was taken by the appellant within the specified period. The Court applied the relevant procedural articles, determining that the failure to complete any diligence within the prescribed timeframe necessitated the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 381 du nouveau Code de procédure civile, Art. 376 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dismissal of Appeal for Failure to Resume Proceedings After Party Death: The Court applied the relevant procedural articles, determining that the failure to complete any diligence within the prescribed timeframe necessitated the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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délai légal de procédure classement définitif de la procédure ajournement de débats jugement par défaut interruption de la prescription contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Art. 381 du nouveau Code de procédure civile
Used to pronounce the radiation of the appeal following the interruption of proceedings and failure to resume within the allotted time.
Art. 376 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Art. 381 regarding the procedural context leading to the decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order rejecting the request for costs based on this article.
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00-15717
Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings Following Death of Defendant
21-24421
Dismissal of Appeal for Failure to Resume Proceedings After Party Death
05-16376
Appeal Struck for Failure to Resume Proceedings After Party's Death
20-23363
Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Respondent's Death
19-14131
Appeal Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 381 du nouveau Code de procédure civile

Used to pronounce the radiation of the appeal following the interruption of proceedings and failure to resume within the allotted time.

Art. 376 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Art. 381 regarding the procedural context leading to the decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order rejecting the request for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans un litige opposant M. X... à Mme Marie de Y..., épouse de Z... et à la société Gratade et Brosse, un arrêt de la Cour de cassation (CIV. 3, 5 avril 2005, pourvoi n° R 98-18.277, n° 00480 ) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Mme de Z... et imparti aux parties un délai de deux mois en vue de la reprise d'instance ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi formé par M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.