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03-44500 Généré par l'IA

Employee Salary and Meal Allowance Appeal Dismissed

Numéro de cause 03-44500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal challenging a lower court's decision that rejected an employee's claims for higher salary based on a superior pay coefficient and for meal allowances, reasoning that the first argument raised only factual elements unsuitable for a review focused solely on the conformity of the ruling to the law, and the second argument mischaracterized the lower court's findings, which had established that the employee was not prevented from eating at home when not traveling.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Salary and Meal Allowance Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

Mots-clés

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argumentation motivée indemnité de départ renonciation à des prétentions de salaire réduction de l'augmentation ordinaire de traitement décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile
The first ground of appeal was rejected because the Court of Cassation review is limited to the application of law, as defined by this article.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled that there was no reason to apply this article regarding indemnity for litigation expenses.
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21-22536
Cook Meal Allowances and Holiday Pay Dispute Over Dismissal
05-41879
Appeal Regarding Salary and Leave Payment Dismissed
06-40089
Employee Meal Allowance Continuation Dispute
10-23279
Supreme Court on Waiver of Meal and Transport Allowances During Appeal
98-41251
Employee Appeal on Job Classification, Sick Pay, and Termination Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile

The first ground of appeal was rejected because the Court of Cassation review is limited to the application of law, as defined by this article.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled that there was no reason to apply this article regarding indemnity for litigation expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que pour les motifs exposés par les deux moyens réunis, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2001) d'avoir rejeté les demandes de rappels de salaire de M. X... qui soutenait qu'il aurait dû être rémunéré sur la base d'un coefficient de rémunération supérieur et qu'il avait droit au paiement d'une prime de panier ;

Mais attendu, d'abord, que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que le premier moyen en ce qu'il invoque des éléments de pur fait relatifs à la nature des fonctions exercées par le salarié ne peut être accueilli ;

Attendu, ensuite, que le second moyen manque en fait dès lors que, contrairement à ses énonciations, la cour d'appel a fait ressortir que le salarié, lorsqu'il ne se trouvait pas en déplacement, n'était pas dans l'impossibilité de prendre son repas de midi chez lui ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.