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04-13671 Généré par l'IA

Tax Assessment Validity: Designation by Name

Numéro de cause 04-13671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court annulled a tax assessment notice sent to "M. or Mme Daniel X..." because it was addressed only as "Mme X..." without including the recipient's maiden name, holding that the requirement of the law of 6 fructidor an II mandating designation by birth name was a rule of substance that could be invoked without showing prejudice. The high court quashed this decision, reasoning that while the cited law prohibits public officials from designating citizens otherwise than by their family name and given names appearing on the birth certificate, the failure to strictly adhere to this designation is not explicitly prescribed as a cause for nullity of the act.

Regeste Legislator

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article 4 de la loi du 6 fructidor an II, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Assessment Validity: Designation by Name: or Mme Daniel X..." because it was addressed only as "Mme X..." without including the recipient's maiden name, holding that the requirement of the law of 6 fructidor an II mandating designation by birth name was a rule of substance that could be invoked without showing prejudice. The high court quashed this decision, reasoning that while the cited law prohibits public officials from designating citizens otherwise than by their family name and given names appearing on the birth certificate, the failure to strictly adhere to this designation is not explicitly prescribed as a cause for nullity of the act.

Mots-clés

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validité de la taxation fiscale acte de naissance annonces publiques autorité judiciaire fiscale nom de famille registre de l'impôt

Dispositions légales citées

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article 4 de la loi du 6 fructidor an II
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal misinterpreted this article by declaring the administrative acts void based on its violation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the requests for attorney's fees (Article 700 claims).
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03-16642
Tax Notices Validity Despite Use of Marital Name
03-11219
Tax Assessment Nullity Based on Formal Error in Donee Designation
03-12848
Tax Assessment Misidentification Nullity
JURITEXT000006946157
Tax Reassessment Upheld Despite Formal Irregularity in Addressee Name
20MA04742
Appeal Regarding Validity of Tax Assessment and Taxpayer's Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 4 de la loi du 6 fructidor an II

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal misinterpreted this article by declaring the administrative acts void based on its violation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the requests for attorney's fees (Article 700 claims).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ;

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a prononcé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement adressé par l'administration des impôts à "M. ou Mme Daniel X..." aux motifs que Mme Y..., veuve X... était bien fondée à invoquer les dispositions de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II pour soutenir que la notification de redressement et l'avis de mise en recouvrement établis au nom de "Mme X...", sans mention de ses nom et prénom de naissance, étaient entachés de nullité et que la désignation d'un citoyen par son nom patronymique de naissance constitue une règle de fond qui peut être invoquée même en l'absence de grief ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'article 4 de la loi susvisée, qui fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance, n'est pas prescrite à peine de nullité de ces actes, la cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et celle du directeur général des impôts ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.