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04-12959 Généré par l'IA

Cassation Appeal Inadmissibility for Unexhausted Remedies

Numéro de cause 04-12959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged judgment, which reformed prior rulings by the supervising judge concerning the restitution of the price of a business transfer by the judicial administrator to the receiver, was appealable through an ordinary appeal due to the allegation of an excess of power by the tribunal, and the recourse of cassation is only available when all other remedies are closed.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Appeal Inadmissibility for Unexhausted Remedies: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.

Mots-clés

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motifs de cassation réforme judiciaire épuisement des voies de recours recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request for costs under this article in its final orders.
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JURITEXT000007525244
Inadmissibility of Cassation Appeal Against Default Judgment Subject to Ordinary Opposition
87-70344
Appeal Inadmissible Due to Unspecified Ground for Cassation
04-42122
Court of Cassation Appeal Inadmissibility Ruling
98-40694
Inadmissibility of Appeal to Court of Cassation Due to Appealable Tribunal Decision
21-12755
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request for costs under this article in its final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que M. X..., ès qualités, la Selafa MJA en la personne de M. Y..., ès qualités, et la société Apache se sont pourvus en cassation contre le jugement rendu le 20 janvier 2004 qui, statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues les 11 juillet et 15 octobre 2002 par le juge-commissaire, les a réformées et, statuant à nouveau, a ordonné que l'administrateur judiciaire restitue au séquestre le prix de cession d'un fonds de commerce ;

Mais attendu qu'en l'état de l'allégation d'un excès de pouvoir commis par le tribunal, le jugement attaqué était susceptible d'un appel ;

Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, la Selafa MJA, ès qualités, et la société Apache aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande et celle de la BNP Paribas ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.