Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-12049 Généré par l'IA

Patient v. Surgeon (Nerve Injury During Varicose Vein Surgery)

Numéro de cause 04-12049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A patient who suffered a partial severing of the external popliteal sciatic nerve during varicose vein surgery appealed a decision that rejected her claims against the surgeon, arguing the lower court failed to properly assess fault and prejudice. The appellate court determined that the injury was most likely caused by a rare and undetectable anatomical anomaly where the nerve followed an unusually low path, making the injury unavoidable and thus meaning the surgeon did not commit a fault as he was only held to an obligation of means. Furthermore, the court found that the surgery was appropriate based on prior examinations and that the extremely low risk of this complication did not require specific warning that would have altered the patient's consent, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Patient v. Surgeon (Nerve Injury During Varicose Vein Surgery): The appellate court determined that the injury was most likely caused by a rare and undetectable anatomical anomaly where the nerve followed an unusually low path, making the injury unavoidable and thus meaning the surgeon did not commit a fault as he was only held to an obligation of means. Furthermore, the court found that the surgery was appropriate based on prior examinations and that the extremely low risk of this complication did not require specific warning that would have altered the patient's consent, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité médicale intervention chirurgicale du genou lésion au pied motifs médicaux décision partielle type de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order resulting in the dismissal of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision addresses the allocation of litigation costs.
Généré par l'IA
13-16601
Patient's Appeal on Failure to Inform Regarding Sciatic Nerve Paralysis After Osteotomy Upheld
2102656
Plaintiff v. Hospital: Informed Consent, Surgical Error, and Loss of Chance in Knee Surgery
99-12207
Patient v. Clinic: Liability for Post-Surgical Nerve Injury Due to Staff Inaction
22LY02965
Medical Malpractice Appeal: Surgical Staple Fault and Informed Consent for Nerve Damage
01-00377
Patient v. Surgeon and Treating Physician: Nerve Damage and Delayed Diagnosis After Thyroid Surgery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order resulting in the dismissal of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision addresses the allocation of litigation costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

This provision concerns the rejection of the claim for litigation costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que lors d'une intervention portant sur des varices des membres inférieurs, Mme X... a subi un sectionnement partiel du nerf sciatique poplité externe gauche ; qu'elle a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 21 novembre 2003) l'a déboutée de ses demandes ;

Attendu, d'abord qu'à moins que le dommage ait été provoqué par la défectuosité de l'instrument qu'il a utilisé, le chirurgien n'est tenu qu'à une obligation de moyens ; qu'ensuite la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que le dommage était très probablement dû au trajet anatomique de la branche externe du nerf sciatique qui était situé plus bas que la normale et que cette anomalie rare et indécelable rendait l'atteinte inévitable ; qu'ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise, elle n'a pu qu'en déduire que M. Y... n'avait pas commis de faute ; qu'enfin, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et après avoir relevé que l'indication du traitement chirurgical des varices était parfaitement adaptée au cas de Mme X... au vu des examens préalables pratiqués et que le défaut d'information quant à l'éventualité de cette complication, inférieure à 1 cas pour 1000, n'était pas de nature à modifier le consentement de la patiente, qu'elle a estimé que celle-ci n'avait pas subi de préjudice ; que le rejet de la quatrième branche du moyen rend inopérante la troisième branche invoquant la faute de M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.