Insurer Recovers Overpayment After Retroactive Change in Disability Classification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... a adhéré, d'abord, le 13 décembre 1988, ensuite, le 16 juillet 1989, à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie d'assurances Wintherthur Vie, aux droits de laquelle se trouve la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans vie (la compagnie d'assurances), à l'effet de garantir le remboursement de deux emprunts, souscrits l'un par elle-même, l'autre par la société Loreso, dont elle est l'actionnaire majoritaire, en cas de survenance à son égard de l'un des risques suivants : décès, invalidité absolue définitive ou incapacité de travail ; que Mme X... ayant été victime d'un accident le 13 avril 1990, la compagnie d'assurances a pris en charge les mensualités de remboursement de ces deux prêts afférentes aux périodes au cours desquelles l'intéressée s'est trouvée en situation d'incapacité totale de travail ; qu'après qu'elle eut, le 8 octobre 1999, sollicité le bénéfice de la garantie invalidité absolue définitive, Mme X... a été examinée par un médecin-expert commis par la compagnie d'assurances ; que celui-ci ayant estimé que l'intéressée se trouvait en situation d'invalidité absolue définitive depuis le 13 octobre 1994, la compagnie d'assurances a décidé d'admettre cette dernière, à compter de cette date, au bénéfice de la garantie sollicitée, et de déduire de l'indemnité due à ce titre, les sommes payées à compter de cette même date au titre de la garantie incapacité de travail ; que contestant cette décision, Mme X... et la société Loreso ont assigné la compagnie d'assurances en paiement de sommes qu'elles estimaient dues en exécution du contrat d'assurance de groupe ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 15 janvier 2003) a rejeté cette demande ;

Attendu qu'après avoir retenu que, depuis le 13 octobre 1994, Mme X... se trouvait en situation d'invalidité absolue définitive au sens du contrat d'assurance de groupe, la cour d'appel, qui a estimé que cette situation ne pouvait être connue de la compagnie d'assurances avant qu'elle ne fût constatée par le médecin-expert commis en conséquence de la demande de prise en charge présentée par Mme X... , en a déduit, sans encourir les griefs invoqués par les première et troisième branches du moyen, que la garantie due à l'assurée du chef de cette situation se substituait, à compter de ladite date, à la garantie couvrant le risque d'incapacité de travail, en sorte que les prestations servies au titre de cette garantie postérieurement à cette même date revêtaient un caractère indu ; qu'ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve, l'absence d'obstacle à la répétition de ces prestations indues, elle a, sans avoir à procéder à une recherche que cette répétition n'appelait pas, admis la compagnie d'assurances à y procéder ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et la société Loreso aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de la société Loreso ; les condamne conjointement à payer aux Mutuelles du Mans vie la somme de 2 000 euros ;

Condamne Mme X... et la société Loreso, chacune, à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.