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05-10605 Généré par l'IA

Association's Revocation of Conditional Property Donation

Numéro de cause 05-10605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A donor made a property donation to an association, conditioned on the property being exclusively used for disabled adolescents or adults and necessary renovation work being completed within fifteen years to fulfill this purpose, with failure to comply leading to automatic revocation of the donation. The appellate court upheld the revocation, reasoning that the contract's terms required the automatic revocation clause to apply to both the failure to realize the donation's object and the failure to complete the works, finding that the association used the property for unauthorized beneficiaries for nearly fifteen years and had only partially realized the intended purpose by the deadline, thereby justifying the revocation.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Association's Revocation of Conditional Property Donation: The appellate court upheld the revocation, reasoning that the contract's terms required the automatic revocation clause to apply to both the failure to realize the donation's object and the failure to complete the works, finding that the association used the property for unauthorized beneficiaries for nearly fifteen years and had only partially realized the intended purpose by the deadline, thereby justifying the revocation.

Mots-clés

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donateur révocation de transfert patrimonial association participation aux acquêts qualité de bénéficiaire réalisation forcée d'immeubles

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when ruling on the requests for costs under Article 700.
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95-17859
Donation Revocation for Unfulfilled Charge
89-19270
Revocation of Donation for Non-Execution of Reserved Right of Use and Habitation
92-21327
Heirs' Appeal Against Revocation of Property Donation for Fraudulent Conveyance
JURITEXT000007074321
Donation Revocation for Failure to Pay Maintenance
97-14463
Donation and Loan Revocation for Lease Default

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when ruling on the requests for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, par acte authentique reçu le 6 juin 1984, Marie-Antoinette de X... veuve de Y... a fait donation à l'Association bourbonnaise des foyers familiaux d'accueil pour adultes handicapés (l'association) d'un château, de ses dépendances et de terres situés à Dompierre-sur-Besbre (Allier) ; que la donation a été consentie moyennant les conditions particulières suivantes : "2 - Les biens donnés devront être utilisés exclusivement au caractère social de l'aide ou l'entr'aide aux handicapés adolescents ou adultes. 3 - Les travaux nécessaires à la réalisation de l'objet du donataire devront être entrepris et terminés avant l'expiration de la quinzième année qui suivra la date d'approbation de la donation. Ces travaux consistent à rénover l'habitat et à le rendre fonctionnel pour remplir son objet. (...) 5 - Si, à la fin de la période de quinze années mentionnée ci-dessus, l'Association donataire n'a pas réalisé l'objet de la donation, ou si postérieurement elle ne respecte pas la volonté de la donatrice, la donation sera révoquée de plein droit et les biens donnés reviendront à la donatrice ou à ses ayant(s) droit, sans indemnités ou passif à supporter" ;

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 16 novembre 2004) d'avoir prononcé la révocation de la donation pour inexécution des conditions ;

Attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par les différentes conditions particulières de l'acte de donation que la cour d'appel a considéré, par motifs adoptés, que la clause de résiliation de plein droit stipulée à l'acte était destinée à s'appliquer tant au cas de non-réalisation de l'objet de la donation qu'à celui de non-exécution des travaux ; que, répondant aux conclusions invoquées, elle a estimé souverainement, par motifs propres et adoptés, sans dénaturer la clause, que l'association n'avait pas respecté la deuxième condition particulière, dès lors que, pendant près de quinze ans, elle avait utilisé les biens donnés au profit d'autres personnes que les handicapés et qu'à l'expiration du délai de quinze ans fixé par l'acte, seule une partie de la propriété était utilisée au profit de ces derniers ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association bourbonnaise des foyers familiaux pour adultes handicapés aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.