Legislator Jurisprudence & Législation
03-13819 Généré par l'IA

Logistics Company v. Director General of Customs and Indirect Duties: Withdrawal of Appeal Acknowledged

Numéro de cause 03-13819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In a matter where an appeal was filed against a decision by the Paris Court of Appeal concerning a dispute between a logistics company and the Director General of Customs and Indirect Duties, the Supreme Court took formal note of the appellant's unilateral withdrawal from the appeal. The Court reasoned that pursuant to the relevant procedural code, any withdrawal before the Supreme Court occurring after the rapporteur's report had been filed must be formally acknowledged by a judgment, leading the Court to grant the appellant's declaration of withdrawal while ordering them to pay costs and acknowledging the respondent's withdrawal of their counterclaim.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Logistics Company v. Director General of Customs and Indirect Duties: Withdrawal of Appeal Acknowledged: The Court reasoned that pursuant to the relevant procedural code, any withdrawal before the Supreme Court occurring after the rapporteur's report had been filed must be formally acknowledged by a judgment, leading the Court to grant the appellant's declaration of withdrawal while ordering them to pay costs and acknowledging the respondent's withdrawal of their counterclaim.

Mots-clés

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droits de douane demande reconventionnelle objet du litige retrait de la requête décisions incidentes retour selon la Convention de La Haye

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis allowing the court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the reporting judge's report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the demand of the opposing party following the withdrawal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis allowing the court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the reporting judge's report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the demand of the opposing party following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2005 la SCP Piwnica et Moliné, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Bax Global Logistics contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (n 0113850) le 24 octobre 2002, au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 février 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Bax Global Logistics de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte au directeur général des Douanes et Droits indirects du désistement de sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.