Company v. Director General of Customs and Indirect Taxes: Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Advisor Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed by a company against a decision rendered by the Paris Court of Appeal concerning the Director General of Customs and Indirect Taxes, noting that the withdrawal filing occurred after the advisor's report had already been submitted, which requires formal acknowledgment via a decision pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Director General of Customs and Indirect Taxes: Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Advisor Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Cited to give formal notice regarding the withdrawal of the demand by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2005, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Maison Jamein contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (n 0113851) le 24 octobre 2002, au profit du directeur général des Douanes et droits indirects, alors que le rapport du conseiller a été déposé le 15 février 2005 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Maison Jamein de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte au directeur général des Douanes et droits indirects du désistement de sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.