Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-13711 Généré par l'IA

Creditor's Appeal Denied on Time Bar Relief in Liquidation Proceedings

Numéro de cause 04-13711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the judicial liquidation of an individual, a creditor requested to be relieved of the time bar for filing a claim, arguing that the lower court failed to analyze the creditor's conduct during the specific two-month period following the liquidation judgment's publication, which should have been considered when determining if the delay was attributable to the creditor. The high court rejected this appeal, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign discretion, analyzed the circumstances preceding the expiration of the claim filing deadline and lawfully determined that the creditor failed to establish that their default was not their own fault, thus legally justifying its decision to deny relief from the time bar.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L .621-46 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Appeal Denied on Time Bar Relief in Liquidation Proceedings: The high court rejected this appeal, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign discretion, analyzed the circumstances preceding the expiration of the claim filing deadline and lawfully determined that the creditor failed to establish that their default was not their own fault, thus legally justifying its decision to deny relief from the time bar.

Mots-clés

Généré par l'IA
moment du dépôt créance dans la faillite opposition tardive procédure légale de liquidation assemblée des créanciers délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L .621-46 du Code de commerce
The provision was cited in the grounds of appeal, but the court implicitly upheld the lower court's application of this article by rejecting the appeal and confirming the refusal to lift the forfeiture.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the appellant's claim for costs under this provision.
Généré par l'IA
97-21288
Liquidation Claim Time-Bar Confirmation Appeal
05-13357
Bank Relief from Time Bar in Insolvency Appeal
96-13571
Secured Creditor's Time-Barred Claim Appeal Dismissed on Procedural Grounds
92-18464
Secured Creditor's Late Claim Admission Overturned Due to Statutory Time Bar Violation
JURITEXT000019172449
Appeal Admissibility and Time Bar Application in Bank Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L .621-46 du Code de commerce

The provision was cited in the grounds of appeal, but the court implicitly upheld the lower court's application of this article by rejecting the appeal and confirming the refusal to lift the forfeiture.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the appellant's claim for costs under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2002), qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X... prononcée par jugement du 31 mai 2000, publié au BODACC le 22 juin 2000, M. Y..., a, le 26 avril 2001, présenté une requête en relevé de forclusion ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de le relever de la forclusion, alors, selon le moyen, que pour se prononcer sur le point de savoir si le retard était ou non dû au fait de M. Y..., les juges du fond devaient s'interroger sur le comportement de M. Y... entre le 22 juin 2000, date de la publication du jugement d'ouverture au BODACC et le 22 août 2000 date d'expiration du délai de deux mois ;

qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans évoquer à aucun moment cette période, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L .621-46 du Code de commerce ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, analysant les circonstances de la cause antérieures à l'expiration du délai de déclaration des créances, a décidé que M. Y... n'établissait pas que sa défaillance n'était pas due à son fait ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.