Creditors' Challenge to Pre-Receivership Payment Following Amicable Sale Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe representative of creditors sought to annul a payment made to a regional bank after the amicable sale of a debtor's property, arguing the payment, made shortly before the declaration of judicial receivership and within the suspect period, violated the prohibition on payments made outside ordinary commercial practice under the relevant commercial code article. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the payment resulted from a voluntary sale that was a direct continuation and substitution for a regularly initiated real estate foreclosure procedure, meaning the outcome would have been the same had the seizure run its course, and thus the transaction did not constitute a prohibited delegation or fall outside the established execution proceedings subject to the annulment provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-107 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditors' Challenge to Pre-Receivership Payment Following Amicable Sale Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the payment resulted from a voluntary sale that was a direct continuation and substitution for a regularly initiated real estate foreclosure procedure, meaning the outcome would have been the same had the seizure run its course, and thus the transaction did not constitute a prohibited delegation or fall outside the established execution proceedings subject to the annulment provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order dismissing the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs of the appeal.
This article is cited in the operative order regarding the rejection of requests for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 19 novembre 2003), que la Caisse régionale de Crédit agricole Pyrénées-Gascogne (la Caisse) a consenti des prêts hypothécaires aux époux X... ; qu'en raison d'impayés, la Caisse a engagé une procédure de saisie immobilière, à la suite de laquelle un immeuble a été vendu à l'amiable, l'acheteur versant le prix à la Caisse le 30 septembre 1998 ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 17 février 1989, et que la date de cessation des paiements a été reportée au 28 avril 1997 ; que la représentante des créanciers, Mme Y..., a demandé l'annulation du paiement ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que Mme Y..., ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 621-107 frappe de nullité tous paiements faits par le débiteur postérieurement à la période suspecte autrement que dans des conditions communément admises dans les relations commerciales, si bien qu'en refusant d'annuler le paiement perçu par un établissement financier lors de la vente volontaire d'un actif immobilier constituant le gage commun des créanciers moyennant la renonciation de toutes ses sûretés antérieurement acquises, et ce quelques jours avant le jugement prononçant le redressement judiciaire du débiteur, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la Caisse avait fait inscrire une hypothèque de premier rang en 1993 et 1995, qu'elle avait fait délivrer à M. X... un commandement aux fins de saisie immobilière régulièrement publié, que cette procédure avait été interrompue à la demande de M. X..., la Caisse consentant alors à une vente volontaire, et que le résultat aurait été identique si la saisie avait été menée à son terme, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :
Attendu que Mme Y..., ès qualités, fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en considérant qu'une procédure de saisie immobilière échappe aux dispositions de l'article L. 621-107 du Code de commerce, sans rechercher comme elle y était expressément invitée dans les conclusions de Mme Y... ès qualités si le paiement intervenu à la suite d'une conversion en vente volontaire, et non d'une saisie immobilière, lequel pouvait s'analyser en une délégation, ne revenait pas à exclure les dispositions applicables en matière de voies d'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 621-107 du Code de commerce ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la vente volontaire à laquelle le créancier poursuivant avait consenti s'inscrivait dans la procédure engagée à la suite de la saisie immobilière, la mainlevée des hypothèques étant conditionnée au versement du prix entre les mains d'un séquestre chargé de veiller au paiement de toutes les dettes hypothécaires ou privilégiées sur les biens vendus, ce dont il résulte que l'opération ne pouvait s'analyser en une délégation, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.