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02-47422 Généré par l'IA

Labor Appeal Admissibility and Finality of Judgment

Numéro de cause 02-47422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a ruling that declared their appeal against a lower labor court judgment inadmissible, arguing that the lower court had improperly ruled on claims of an indeterminate nature, specifically the delivery of a final settlement receipt and a claim for compensation for unfair dismissal, which should have rendered the initial judgment appealable rather than final. The Supreme Court upheld the lower court's decision because the lower court correctly found that, based on the explicit admissions of the parties before the judgment division, all claims presented were for specific salary amounts or indemnities below the threshold for a final-instance ruling by the labor court, thus legally justifying the decision that the initial judgment was rendered in the last resort.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Appeal Admissibility and Finality of Judgment: The Supreme Court upheld the lower court's decision because the lower court correctly found that, based on the explicit admissions of the parties before the judgment division, all claims presented were for specific salary amounts or indemnities below the threshold for a final-instance ruling by the labor court, thus legally justifying the decision that the initial judgment was rendered in the last resort.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif interprétation de l'arrêt litiges du travail décision préjudicielle attaquable gestion de sinistres renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.
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91-43567
Labor Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
96-43851
Appeal Inadmissibility for Lack of Final Judgment in Labor Dispute
96-43862
Employer Appeal on Judgment Finality in Labor Dispute
97-44029
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Court Judgment
96-42893
Appeal on Indeterminate Labor Claim Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2002) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille dans l'instance l'opposant à Mme Y... alors, selon le moyen :

1 / que la demande tendant à la remise d'un reçu pour solde de tout compte présente un caractère indéterminé ; qu'il résultait de la convocation devant le bureau de conciliation que l'un des chefs de demande formés par la salariée était la remise d'un "solde de tout compte" ; qu'en retenant qu'aucune demande de valeur indéterminée n'avait été formulée devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel, qui a modifié I'objet du litige, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en décidant que le jugement ayant statué sur une telle demande avait été rendu en dernier ressort, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, R. 517-4 du Code du travail ;

3 / que la demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse impliquait la requalification du licenciement prononcé pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et s'analysait dès lors en une demande de valeur indéterminée ; qu'en retenant que cette demande présentait un caractère déterminé, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les parties avaient expressément reconnu que, devant le bureau de jugement, elles avaient seulement formulé des demandes présentant un caractère salarial et un caractère indemnitaire d'un montant respectif inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.