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03-46784 Généré par l'IA

Childminder v. Social Equipment Management Association (Unpaid Wages and Local Civil Code Application)

Numéro de cause 03-46784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An accredited childminder sued her employer, a social equipment management association, for unpaid wages related to short-term sickness leave, relying on Article 616 of the local Civil Code applicable in certain eastern departments. The employer argued that the childminder's specific labor status, governed by dedicated Labor Code articles, excluded the application of the local Civil Code provision regarding salary maintenance during short-term illness. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the special employment regime for accredited childminders does not exclude the application of Article 616 of the local Civil Code, which remains in force in those departments.

Regeste Legislator

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article 616 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Childminder v. Social Equipment Management Association (Unpaid Wages and Local Civil Code Application): The employer argued that the childminder's specific labor status, governed by dedicated Labor Code articles, excluded the application of the local Civil Code provision regarding salary maintenance during short-term illness. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the special employment regime for accredited childminders does not exclude the application of Article 616 of the local Civil Code, which remains in force in those departments.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de salaire association d'employeurs statut professionnel statuts congé spécial obligation d'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 616 du Code civil
773-2 du même Code ; que le caractère dérogatoire de ce contrat exclut l'application de l'article 616 du Code civil local ; qu'en décidant néanmoins de faire bénéficier les assistantes maternelles agréées de cette disposition, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive action, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700 application).
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03-41877
Childminder Sick Pay and Local Civil Code Application
91-40731
Employer Appeal Regarding Supplemental Wages for Childcare Absence
95-43978
Employer Salary Obligation During Sick Leave: Collective Agreement vs. More Favorable Local Statute
95-41641
Employer Contests Obligation to Pay Sick Cleaner Salary Based on Statutory Minimums Over Collective Agreement
90-40275, 90-40277
Caregivers' Unpaid Wages Claim Against Employers and Managing Association

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive action, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700 application).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., assistante maternelle agréée, employée à Strasbourg par l'Association de gestion des équipements sociaux ( AGES) a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre du maintien de son salaire pendant ses arrêts de travail pour maladie de courte durée sur le fondement de l'article 616 du Code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 25 septembre 2003) de l'avoir condamnée au paiement de sommes au titre des jours de carence et complément de salaire, alors, selon le moyen que les assistantes maternelles agréées sont soumises à un statut spécial entièrement défini par les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail, lequel exclut l'application de toutes les règles de droit commun qui ne sont pas spécialement mentionnées à l'article L. 773-2 du même Code ; que le caractère dérogatoire de ce contrat exclut l'application de l'article 616 du Code civil local ; qu'en décidant néanmoins de faire bénéficier les assistantes maternelles agréées de cette disposition, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu que la soumission du contrat de travail au régime particulier des assistantes maternelles résultant des dispositions des articles L. 773-1 et suivants du Code du travail n'exclut pas l'application des dispositions de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association de gestion des équipements sociaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGES à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.