Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-46769 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Dismissal Claim

Numéro de cause 03-46769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment determining an indeterminate claim regarding the provision of a letter of dismissal is subject to appeal, thereby precluding the admissibility of the further appeal (pourvoi).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Dismissal Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recours contre décision de renvoi licenciement abusif motifs de cassation droit à la résolution du contrat délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles provided the basis for declaring the appeal inadmissible.
article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
00-40998
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Ruling
01-46311
Inadmissibility of Appeal on Indeterminate Claim
99-40821
Inadmissibility of Direct Appeal to Court of Cassation for Indeterminate Claim
01-47189
Inadmissible Appeals on Indeterminate Claim Judgment
04-40004
Cassation Court Dismissal on Jurisdiction Over Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles provided the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, relative à la remise d'une lettre de licenciement, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.