Employees v. Entertainment Organizer (Contract Reclassification and Indemnity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees sued their employer, which organized entertainment events, to have their fixed-term employment contracts reclassified as indefinite-term contracts, also seeking back pay and various indemnities. The appellate court agreed that the contracts converted to indefinite-term contracts because work continued past the end date without new agreements, but it wrongly denied the mandatory specific requalification indemnity under the Labor Code. The Supreme Court partially quashed the decision, ordering the lower court to award the required indemnity, as the court must rule on this indemnity ex officio when granting a reclassification request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-13 du Code du travail, article L. 122-3-10 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employees v. Entertainment Organizer (Contract Reclassification and Indemnity): The appellate court agreed that the contracts converted to indefinite-term contracts because work continued past the end date without new agreements, but it wrongly denied the mandatory specific requalification indemnity under the Labor Code. The Supreme Court partially quashed the decision, ordering the lower court to award the required indemnity, as the court must rule on this indemnity ex officio when granting a reclassification request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the violation concerning the required indemnity upon requalification.
Cited in the reasoning regarding the transformation of fixed-term contracts, but the primary error leading to cassation relates to the failure to apply Article L. 122-3-13.
Used to order the defendant to pay a sum to the plaintiffs for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société Dolphin international créative entertainment (DICE), qui a pour objet l'organisation, la production et la distribution de spectacles et d'animations à caractère sportif et culturel, a conclu avec M. Serge X... et Mme Rébecca X... des contrats de travail ayant pour objet des animations ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de leurs contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires, d'une indemnité de requalification et de diverses indemnités de rupture ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés :
Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;
Attendu que, saisie d'une demande de requalification formée par les salariés, la cour d'appel a retenu, sans leur accorder l'indemnité spécifique de requalification prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, que les relations contractuelles s'étant poursuivies au-delà du terme fixé sans conclusion de nouveaux contrats, leurs contrats à durée déterminée s'étaient transformés en contrats à durée indéterminée conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire sans préjudice de l'application des dispositions de la section II, du chapitre II, du livre 1er du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 25 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société DICE à payer aux consorts X... la somme globale de 2 300 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.