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04-45856 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal on Indeterminate Claim Judgment

Numéro de cause 04-45856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the principle that a judgment ruling on an indeterminate claim remains subject to appeal, rendering the subsequent appeal to the highest court an improper procedural step under the cited articles of the new Code of Civil Procedure, resulting in the dismissal of the appeal and an order for the appellant to pay legal costs and a specified sum to the opposing party.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal on Indeterminate Claim Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer jugement civil maxime du procès frais de la procédure décision préjudicielle attaquable motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to order the payment of legal costs.
Généré par l'IA
02-43330
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Claim Judgment
13-12545, 13-12546, 13-12547, 13-12548, 13-12549, 13-12550, 13-12551, 13-12552, 13-12553, 13-12554, 13-12555, 13-12556, 13-12557
Judgments on Indeterminate Claims as Appealable
02-45450
Inadmissibility of Appeal Against Indeterminate Claim Judgment
02-45555
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Judgment
01-44730
Appeal Inadmissibility Based on Indeterminate Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to order the payment of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Un Soin d'Avance aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Un Soin d'Avance à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.