Employee's Direct Claim for Contract Reclassification and Ancillary Payments Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee whose fixed-term contract continued past its term sued to have it reclassified as an indefinite-term contract and sought various related payments, including salary and commission arrears, directly before the judgment division of the labor court. The employer argued that the salary and commission claims were inadmissible because they were presented directly to the judgment division without first going through the mandatory conciliation phase, an exception the law grants only for the reclassification claim and its direct consequences. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that an employee who initiates the reclassification action directly before the judgment division, as permitted by law, may also include any other claims derived from the employment contract within that same proceeding, thereby validating the simultaneous adjudication of the salary and commission arrears.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-13 du Code du travail, Art. L. 122-3-13 du Code du travail, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 66 al. 1 LTF; Employee's Direct Claim for Contract Reclassification and Ancillary Payments Upheld: The employer argued that the salary and commission claims were inadmissible because they were presented directly to the judgment division without first going through the mandatory conciliation phase, an exception the law grants only for the reclassification claim and its direct consequences. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that an employee who initiates the reclassification action directly before the judgment division, as permitted by law, may also include any other claims derived from the employment contract within that same proceeding, thereby validating the simultaneous adjudication of the salary and commission arrears.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision states that claims deriving from the employment contract are admissible when the employee directly brings the request for requalification of the fixed-term contract before the judgment office, pursuant to this article.
This article was cited in the dispositive when rejecting the opposing party's claim for costs under this provision.
The court ruled on the costs of the proceedings against the losing party, which corresponds to the application of cost provisions (although the specific article number for costs in this jurisdiction is cited as 'Art. 700 du nouveau Code de procédure civile' rather than LTF, the explicit cost ruling refers to the above civil procedure article).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 avril 2000, par la société LS Partenaire, en qualité d'agent technico-commercial, suivant contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi au-delà de son terme ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, de diverses indemnités de rupture ainsi que de rappels de salaires ;
Attendu que la société LS Partenaire fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande en nullité de la procédure tenant à l'absence du préliminaire de conciliation et dit recevable la demande de rappel de salaires et de commission et de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes de ce chef et au titre des congés payés afférents alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-13 du Code du travail institue une exception à l'obligation du préliminaire de conciliation pour la demande en qualification d'un contrat à durée déterminée, la demande en paiement de l'indemnité, conséquence directe de la requalification et la demande en paiement des indemnités qui résultent de la rupture du contrat de travail ; qu'en revanche, cette saisine directe du bureau de jugement ne s'étend pas aux demandes sans lien avec la demande de requalification ou ses conséquences ; qu'en déclarant recevables les demandes de M. X... au titre de rappels de salaire et de commission et de remboursement de frais, quand elles avaient été formulées directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1, L. 122-3-13 et R. 516-13 du Code du travail ;
Mais attendu que le salarié, qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail ;
Et attendu qu'il ressort des pièces de la procédure et des termes du jugement rendu le 5 avril 2001 par le conseil de prud'hommes de Nanterre que le salarié avait saisi le bureau de jugement de la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail ainsi que de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, de rappels de salaire et de commission, qu'il en résulte que ces demandes qui dérivent du contrat de travail sont toutes recevables ;
Que, par ce motif substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
D'où il suit que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société LS Partenaire aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.