Lessee Sues Sublessees for Business Value Diminution Following Lease Termination Due to Unperformed Repairs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bailholder who leased a butcher shop in 1979 subsequently entered into a management lease with another party in 1997; after the landlord demanded necessary repairs in 1998, the sublessees vacated citing disrepair, leading to the termination of the main lease in 1999 due to the original lessee's failure to execute the required work, after which the original lessee sued the sublessees for the diminished value of the business. The Court of Cassation upheld the rejection of the claim for damages because the appellate court correctly found that the loss of the most significant value of the business stemmed from the original lessee's own loss of the underlying leasehold rights, not solely from the sublessees' breach, and the original lessee failed to provide evidence to properly apportion recoverable damages related to the sublessees' contractual fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessee Sues Sublessees for Business Value Diminution Following Lease Termination Due to Unperformed Repairs: The Court of Cassation upheld the rejection of the claim for damages because the appellate court correctly found that the loss of the most significant value of the business stemmed from the original lessee's own loss of the underlying leasehold rights, not solely from the sublessees' breach, and the original lessee failed to provide evidence to properly apportion recoverable damages related to the sublessees' contractual fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order denying the appeal (pourvoi).
This provision imposes costs on the appellant M. X...
This provision is cited in connection with rejecting the request made under that article by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mars 2002), que M. X... a exploité un fonds de boucherie-charcuterie dans un immeuble que les consorts Y... lui ont loué par acte notarié du 23 juillet 1979 ; que M. X... a donné ce fonds en location-gérance aux époux Z... pour deux années à compter du 1er janvier 1997 ; que le 16 janvier 1998 les consorts Y... ont fait délivrer à M. X... un commandement d'avoir à effectuer des travaux de remise en état des locaux ; que le 6 février 1998 les époux Z... ont demandé la résolution du contrat de location-gérance pour vétusté et ont quitté les lieux courant juin 1998 ; qu'un jugement du 27 octobre 1998 a rejeté leur demande ;
qu'un arrêt du 3 décembre 1998 a accordé à M. X... un délai de deux ans pour effectuer ces travaux et a suspendu les effets de la clause résolutoire ; que le 23 mars 1999 M. X... a fait citer les époux Z... en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la perte de la valeur de son fonds de commerce ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le dommage provoqué par l'inexécution injustifiée d'une obligation contractuelle doit être réparé à hauteur de la perte subie ou du gain dont le créancier de l'obligation méconnue a été privé si bien qu'en déboutant M. X... de son action indemnitaire après avoir constaté que la perte de clientèle de son fonds de commerce avait été provoquée par l'abandon de l'exploitation du dit fonds, ce dont il s'évinçait que le dommage subi par M. X... procédait d'une faute contractuelle imputée aux époux Z..., locataires-gérants du dit fonds, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble les articles 1147 et 1149 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que par arrêt du même jour elle avait confirmé le jugement du 14 mars 2000 qui avait constaté à la date du 30 août 1999 la résiliation du bail liant les consorts Y... à M. X... et a retenu que M. X... avait perdu par son fait le droit au bail attaché au fonds dont il est propriétaire, lui retirant ainsi la plus grande partie de sa valeur et qu'il ne produisait aucun élément lui permettant de déterminer la valeur de ce fonds dont une partie mineure aurait pu être mise à la charge des époux Z... en indemnisation de leur faute contractuelle ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.