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03-13300 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report: Costs Awarded

Numéro de cause 03-13300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Where an appellant's representative filed a notice of full withdrawal from the appeal with the Supreme Court registry on July 13, 2005, subsequent to the rapporteur's report being filed on May 31, 2005, the Court, citing the relevant procedural article mandating that any withdrawal before the Supreme Court must be recorded by a judgment if occurring after the report's filing, accepted the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report: Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête notification de la décision gratuité de la procédure proposition de jugement

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to reject the opposing party's request for costs/indemnification.
Généré par l'IA
88-16103
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report and Assessment of Costs
10-16768
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
90-18211
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report and Order for Costs
06-16261
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
92-20731
Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to reject the opposing party's request for costs/indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juillet 2005, la SCP Guillaume et Antoine X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SEEE contre une décision n° 01/20623 rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 novembre 2002, au profit du GIE Groupagef, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 mai 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SEEE de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.