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03-13299 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted Post-Rapporteur Report

Numéro de cause 03-13299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a party against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which withdrawal was formally submitted after the rapporteur's report had already been filed, thereby requiring the Court to note the disengagement pursuant to the relevant procedural article; consequently, the Court formally recognized the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and awarded a specified sum to the opposing party under the article concerning compensation for litigation expenses.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted Post-Rapporteur Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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examen en cassation retrait de l'opposition frais de la procédure retrait après transaction clôture de la procédure commandement de payer

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the rule that withdrawal before the Cour de Cassation must be noted by a judgment if it occurs after the report has been filed, which justifies the current decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
07-12037
Withdrawal of Appeal Noted After Rapporteur's Report Submission
02-21552
Cassation Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Following Rapporteur's Report
06-12413
Formal Withdrawal of Appeal Post-Rapporteur Report Acceptance
11-25419
Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report
07-21002
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the rule that withdrawal before the Cour de Cassation must be noted by a judgment if it occurs after the report has been filed, which justifies the current decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juillet 2005, la SCP Guillaume et Antoine X..., avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SEEE contre une décision n° 01/20624 rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 novembre 2002, au profit de la société Vega TP, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 mai 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société SEEE de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Vega TP la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.