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04-12944 Généré par l'IA

Correction of Referral Error in Cassation Decision

Numéro de cause 04-12944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, Commercial, Financial, and Economic Chamber, noted an error in a prior decision dated May 31, 2005, specifically in the operative part on page 3, where the referral was incorrectly directed to the Court of Appeal of Angers instead of the Court of Appeal of Paris. The court, acting to rectify this material error, ordered that the text be corrected to mandate the referral to the Court of Appeal of Paris and directed that this rectification be transcribed alongside the original decision.

Regeste Legislator

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Correction of Referral Error in Cassation Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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correction financière rectification d'erreur matérielle décision de renvoi dispositif examen en cassation indemnisation de l'erreur judiciaire
Généré par l'IA
20-19958
Correction of Material Error in Cassation Judgment Referring Case to Wrong Court of Appeal
99-16039
Correction of Material Error in Referral Instruction on Appeal
03-18392
Correction of Material Error in Prior Judgment
06-20014
Correction of Material Error in Court of Cassation Judgment
95-10398
Correction of Judicial Error in Referral Jurisdiction

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt 799 F-D du 31 mai 2005 contient une erreur qu'il convient de rectifier comme suit :

page 3, dans le dispositif, au lieu de "les renvoie devant la cour d'appel d'Angers" il faut lire "les renvoie devant la cour d'appel de Paris" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt 799 F-D du 31 mai 2005 ;

Dit qu'en page 3, dans le dispositif, au lieu de "les renvoie devant la cour d'appel d'Angers" il faut lire "les renvoie devant la cour d'appel de Paris" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.