Tax Regime Applicability to Asset Contribution with Liability Assumption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company contested a tax reassessment that denied it the favorable tax regime under Article 809-I bis of the General Tax Code following the contribution of a business where the contributor received shares, a credit to their current account, and the assumption of liabilities. The appellate court upheld the tax reassessment, ruling that to qualify for the favorable regime, the value of the shares issued must equal the value of the fixed assets contributed, rather than the net asset value after deducting liabilities. The highest court overturned this decision, reasoning that since the company assumed the liabilities associated with the contributed assets as part of the consideration for the contribution, only the net asset value contributed needed to be fully realized as a pure and simple transfer for the favorable regime to apply, thus finding that the appellate court misinterpreted the relevant tax provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 809-I bis du Code général des impôts, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Regime Applicability to Asset Contribution with Liability Assumption: The appellate court upheld the tax reassessment, ruling that to qualify for the favorable regime, the value of the shares issued must equal the value of the fixed assets contributed, rather than the net asset value after deducting liabilities. The highest court overturned this decision, reasoning that since the company assumed the liabilities associated with the contributed assets as part of the consideration for the contribution, only the net asset value contributed needed to be fully realized as a pure and simple transfer for the favorable regime to apply, thus finding that the appellate court misinterpreted the relevant tax provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the Court of Appeal violated this article when determining the required value of shares in relation to the contributed assets.
This article was used to condemn the Director General of Taxes to pay a sum to the company TD for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 809-I bis du Code général des impôts ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 5 février 1992, M. X... a fait apport à la société TD d'un fonds de commerce de courtage et de négoce de produits informatiques qu'il exploitait sous la forme d'une entreprise individuelle ; que cet apport comprenait un actif immobilisé de 1 679 288,62 euros et un actif circulant de 3 532 278,55 euros, la rémunération de l'apport étant constituée par la prise en charge d'un passif estimé à 2 206 619,64 euros, l'inscription au compte courant de M. X... dans les comptes de la société de la somme de 1 480 457,36 euros et l'attribution à ce dernier de 100 000 actions de 15,24 euros ; que les parties contractantes ont opté pour le régime de report d'imposition des plus-values prévu par l'article 151 octies du Code général des impôts et le régime de faveur prévu par l'article 809-I bis du même Code, un droit fixe de 76,22 euros étant en conséquence acquitté ; que par notification de redressement du 26 juillet 1995, l'administration des Impôts a remis en cause le régime de faveur dont bénéficiait la société TD ; que sa réclamation ayant été rejetée, celle-ci a fait assigner le directeur général des Impôts devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des droits et taxes réclamés ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, pour bénéficier du régime de faveur, la valeur des actions attribuées en contrepartie de l'apport doit être au moins égale à la valeur de l'actif immobilisé et non à la valeur de l'actif net, après déduction du passif social ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par la société du passif dont sont grevés les biens apportés constituant la contrepartie de l'apport à concurrence de ce passif, seul l'actif net apporté doit être intégralement réalisé à titre pur et simple, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur général des Impôts à payer à la société TD la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.