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04-12003 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Post-Report Filing and Allocation of Costs

Numéro de cause 04-12003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party formally withdrew its appeal to the highest court after the reporting judge had submitted their report, the court, pursuant to the applicable procedural rule requiring a formal ruling for any withdrawal occurring post-report filing, acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant against a decision from the lower appellate court and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Martinique TV Cable aux dépens; Withdrawal of Appeal Post-Report Filing and Allocation of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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frais de la procédure règles procédurales retrait de la requête renvoi ad separatum modération des honoraires d'avocat production de créance

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring a ruling to note the withdrawal when it occurs after the filing of the report.
Condamne la société Martinique TV Cable aux dépens
Provision ordering the appellant to pay the costs following the withdrawal.
Généré par l'IA
16-19321
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
09-10726
Appellant Withdrawal of Appeal Post-Report Filing Recognized; Costs Assessed
16-13356
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed
12-16672
Withdrawal of Appeal After Report Submission
01-02341
Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring a ruling to note the withdrawal when it occurs after the filing of the report.

Condamne la société Martinique TV Cable aux dépens

Provision ordering the appellant to pay the costs following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 2005, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Martinique TV Cable contre une décision rendue par la cour d'appel de Fort-de-France le 28 novembre 2003, au profit de M. X... ès qualités et de M. Y..., ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 mai 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Martinique TV Cable de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Martinique TV Cable aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.