Lender's Real Estate Seizure Notice Challenge Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings concerning a real estate seizure initiated by a lender against a company and its mortgage guarantor, the appellate court upheld the lower court's dismissal of a challenge arguing defects in the seizure notice and the absence of a prior judicial determination of the debt amount. The highest court overturned this decision, reasoning that objections concerning the regularity of notices and preliminary accounting issues do not pertain to the substance of the right, and therefore, appeals regarding such procedural irregularities in real estate seizures are inadmissible under the relevant civil procedure codes, leading to the quashing of the appellate judgment and a declaration that the appeal itself was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 673 du Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 125 du nouveau Code de procédure civile, 731 du Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lender's Real Estate Seizure Notice Challenge Admissibility: The highest court overturned this decision, reasoning that objections concerning the regularity of notices and preliminary accounting issues do not pertain to the substance of the right, and therefore, appeals regarding such procedural irregularities in real estate seizures are inadmissible under the relevant civil procedure codes, leading to the quashing of the appellate judgment and a declaration that the appeal itself was inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to raise the ground for inadmissibility ex officio.
Cited alongside Art. 731 CPC as the basis for the cassation regarding the scope of appealability in real estate foreclosure proceedings.
Cited alongside Art. 125 CPC as the basis for the cassation regarding the scope of appealability in real estate foreclosure proceedings.
Cited as the procedural basis for the cassation without referral.
Cited to rule on the requests for indemnity claims between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon, (la caisse), a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Capillarium Eurl (la société) et de Mme X... qui avait fourni son cautionnement hypothécaire ; que la société et Mme X... ont déposé un dire tendant à l'annulation de la procédure en soutenant que le commandement dirigé contre la société ne contenait pas toutes les mentions exigées par l'article 673 du Code de procédure civile, que la caisse aurait dû faire délivrer à la caution un commandement aux fins de saisie et non une sommation à tiers détenteur, et que le montant de la créance n'avait pas été préalablement déterminé par une décision judiciaire ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait rejeté le dire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation de la régularité du commandement et de la sommation ainsi que l'exception de compte ne portaient pas sur le fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare l'appel irrecevable ;
Condamne aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation la société Capillarium EURL, M. Y..., ès qualités et Mme X... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Capillarium Eurl, de Mme X... et de M. Z... administrateur de la société, et de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.