Company Appeal Nullity for Defect of Form vs. Defect of Substance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower appellate court annulled a company’s appeal against a judgment awarding damages, reasoning that the designation of the appellant as the "director in office" by an allegedly unauthorized person constituted a fundamental defect ("irrégularité de fond") which did not require proof of prejudice for nullification. The Cour de Cassation reversed this decision, holding that the omission or failure to properly designate the legally representative organ of a legal entity in an act of appeal, even if mandated under penalty of nullity, constitutes only a defect of form ("vice de forme") under Articles 114, 117, and 901 of the Code of Civil Procedure, and therefore the court erred in treating the issue as a fundamental irregularity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 114 du nouveau Code de procédure civile, article 117 du nouveau Code de procédure civile, article 901 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Nullity for Defect of Form vs. Defect of Substance: The Cour de Cassation reversed this decision, holding that the omission or failure to properly designate the legally representative organ of a legal entity in an act of appeal, even if mandated under penalty of nullity, constitutes only a defect of form ("vice de forme") under Articles 114, 117, and 901 of the Code of Civil Procedure, and therefore the court erred in treating the issue as a fundamental irregularity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court cites this article as the legal basis for its finding regarding the nature of the defect in the appeal document.
The Supreme Court cites this article as the legal basis for its finding regarding the nature of the defect in the appeal document.
The Supreme Court cites this article as the legal basis for its finding regarding the nature of the defect in the appeal document.
Applied in the dispositive to order the respondent to pay a sum to the appellant for litigation expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 114, 117 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour prononcer l'annulation de l'acte d'appel interjeté par la société JL Informatique à l'encontre d'un jugement l'ayant condamnée à verser des dommages-intérêts à la société Welment et associés, l'arrêt attaqué retient que l'acte d'appel diligenté au nom du "directeur en exercice" par une personne qui n'avait pas pouvoir de représenter la société se trouve affecté d'une irrégularité de fond rendant inutile la preuve de l'existence d'un grief ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte d'appel avec ou sans représentation obligatoire, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Welment et associés aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Welment et associés à payer à la société JL Informatique la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.