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04-10218 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Failure to Demonstrate Expiration of Opposition Period

Numéro de cause 04-10218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court's decision, rendered by default as the defendant failed to appear despite proper summons, was susceptible to opposition, and the appellant failed to demonstrate that the statutory period for filing an opposition had expired, as required by the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 613 du nouveau Code de procédure civile, article 474 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal for Failure to Demonstrate Expiration of Opposition Period: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.

Mots-clés

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citation à comparaître exceptions procédurales tardives qualité pour recourir motifs de cassation recours en carence réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited for the official examination of the admissibility of the appeal.
article 613 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as a relevant provision in the context of the admissibility decision.
article 474 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to define the nature of the challenged judgment (judgment by default).
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94-60429
Inadmissibility of Appeal Lacking Stated Grounds.
95-82485
Appeal Inadmissibility for Untimely Filing of Opposition Brief
08-15905
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Decision on Expiration of Instance
89-61488
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing
03-14067
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited for the official examination of the admissibility of the appeal.

article 613 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as a relevant provision in the context of the admissibility decision.

article 474 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to define the nature of the challenged judgment (judgment by default).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 12 février 2003), rendu en dernier ressort et qualifié à tort de réputé contradictoire, constate que Mme X..., défenderesse, bien que régulièrement citée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, non réclamée par son destinataire, n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il résulte de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile, plusieurs défendeurs ayant été cités pour le même objet, que le jugement rendu est un jugement par défaut et qu'il pouvait dès lors être frappé d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.