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03-47832 Généré par l'IA

Employee Wage Indemnities: Interest Accrual Date

Numéro de cause 03-47832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de Cassation partially quashed a lower court decision that ordered an employer to pay a former employee various wage-related indemnities, interest on which was to accrue from the date of the appellate decision. The Supreme Court reasoned that under Article 1153 of the Civil Code, claims for wages, paid leave, notice pay, and severance pay stemming from an employment contract produce interest from the date of formal demand or the filing of the lawsuit, not the date of the judgment, and therefore modified the ruling to apply the legal interest rate from the date the claim was first submitted to the labor tribunal.

Regeste Legislator

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article 1153 du Code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Wage Indemnities: Interest Accrual Date: The Supreme Court reasoned that under Article 1153 of the Civil Code, claims for wages, paid leave, notice pay, and severance pay stemming from an employment contract produce interest from the date of formal demand or the filing of the lawsuit, not the date of the judgment, and therefore modified the ruling to apply the legal interest rate from the date the claim was first submitted to the labor tribunal.

Mots-clés

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cours des intérêts taux d'intérêt contrats de travail date de dépôt commandement de payer jugement civil

Dispositions légales citées

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article 1153 du Code civil
The court used this article to determine the correct date from which interest should accrue on salary and related indemnities, leading to the partial cassation.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits and order cassation without referral (cassation sans renvoi).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the claim for costs under this article by one party and condemn the other party to pay a sum to M. X....
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92-42266
Labor Tribunal Interest Accrual Date Determination
14-14167
Labor Dispute: Statutory Interest Accrual Date for Employee Claims
02-47596
Employee Expense Reimbursement Interest Accrual Date Dispute
01-40230
Former Employee Strike Indemnity Interest Calculation Dispute
02-10193
Employer v. Former Employee: Overpayment Recovery and Statutory Interest Accrual Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1153 du Code civil

The court used this article to determine the correct date from which interest should accrue on salary and related indemnities, leading to the partial cassation.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits and order cassation without referral (cassation sans renvoi).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the claim for costs under this article by one party and condemn the other party to pay a sum to M. X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen complémentaire :

Vu l'article 1153 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Estamfor, a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville le 27 avril 2000, notamment, en paiement de rappel de salaires et congés payés y afférents, indemnité de préavis et indemnité de licenciement à la suite de la rupture de son contrat de travail pour faute grave, le 10 avril 2000 ;

Attendu que la cour d'appel a condamné la société à payer à M. X... des sommes correspondant à ses demandes avec les intérêts au taux légal au jour de sa décision ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les créances de salaires, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement qui résultent de l'application du contrat de travail ou de la convention collective produisent intérêts à compter de la sommation de payer ou de la demande en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal ni sur le moyen du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre leur admission :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les sommes allouées à titre de rappel de salaire, de congés payés sur rappel de salaire, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congédiement produiront intérêts au taux légal à compter de la dite décision, l'arrêt rendu le 29 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que ces sommes produiront intérêts au taux légal au jour de la demande formée devant le conseil de prud'hommes ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Estamfor et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ;

DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.