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03-47557 Généré par l'IA

Collective Agreement Probationary Period Termination Justification

Numéro de cause 03-47557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged under a collective bargaining agreement mandating a one-year probationary period, subject to termination with specific notice if unsatisfactory, had their contract ended by the employer during this period without a stated reason. The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision, which had dismissed the employee's claim for damages for abusive termination, reasoning that the applicable collective agreement required the employer to state the grounds for ending the contract during or at the conclusion of the trial period, thereby finding the lack of stated motive constituted a violation of the agreement and declared the termination abusive.

Regeste Legislator

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l'article L. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Collective Agreement Probationary Period Termination Justification: The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision, which had dismissed the employee's claim for damages for abusive termination, reasoning that the applicable collective agreement required the employer to state the grounds for ending the contract during or at the conclusion of the trial period, thereby finding the lack of stated motive constituted a violation of the agreement and declared the termination abusive.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective convention de rupture période de stage délai de résiliation congé sans solde motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was applied to allow the Court of Cassation to partially end the dispute without referral.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the losing party to pay a sum to the winning party for legal costs.
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95-40280
Collective Agreement Applicability to Existing Probationary Period
89-43427
Employee Dismissal and Failure to Address Probationary Period Terms
92-43826
Employee vs. Employer (Probationary Period Termination)
00-40567
Employee Dismissal During Extended Probationary Period Upheld
05-42886
Employees v. Employer (Unlawful Probationary Period)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 16 de la Convention collective nationale des réseaux de transports urbains du 11 avril 1986

This article establishes the obligation for the employer to state the reason for termination during the trial period, which the Court of Appeal incorrectly disregarded.

l'article L. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was applied to allow the Court of Cassation to partially end the dispute without referral.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the losing party to pay a sum to the winning party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 de la Convention collective nationale des réseaux de transports urbains du 11 avril 1986 ;

Attendu, selon ce texte, que tout salarié doit, avant d'être admis d'une façon définitive dans l'entreprise, effectuer un stage d'une durée de douze mois correspondant à une prestation effective dans l'entreprise ; qu'au cours de cette période, l'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail des stagiaires qui ne donnent pas satisfaction ou dont les aptitudes physiques sont insuffisantes après un préavis de huit jours pour ceux dont la présence dans l'entreprise est inférieure à six mois et après un préavis d'un mois pour ceux dont la présence dans l'entreprise est supérieure à six mois ; qu'à l'issue de cette période, tout agent doit être titularisé ou congédié ; qu'il en résulte que l'employeur, qui ne peut rompre le contrat de travail que pour l'une des causes prévues par cet article, doit faire connaître le motif de la rupture au salarié ;

Attendu que M. X... a été engagé, par la Société versaillaise de transports urbains à compter du 19 avril 1999, pour une durée indéterminée, en qualité de chauffeur d'autocar, le contrat de travail prévoyant, conformément à la convention collective, une période de stage d'un an ; que cette société a, le 17 janvier 2000, mis fin à cette période d'essai ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt retient que l'employeur n'est pas tenu de motiver la lettre qui avertissait ce salarié de sa volonté de mettre un terme à la période probatoire de douze mois ;

Qu'en statuant ainsi tout en constatant, par motifs adoptés, que l'employeur avait écrit le 17 janvier 2000 en indiquant son intention de rompre le contrat de travail sans préciser le motif de cette rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en vertu de l'article L. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 22 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi sur l'imputabilité de la rupture ;

DECLARE abusive la rupture du contrat de travail de M. X... .

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris pour qu'il soit statué sur le montant des dommages-intérêts ;

Condamne la Société versaillaise de transports urbains aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société versaillaise de transports urbains à payer à M. X... la somme de 500 euros et déboute cette société de sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.