Employee Wages and Damages Claim Against Employer in Liquidation Covered by AGS Guarantee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee resigned due to the employer's repeated delays in salary payments and non-payment of agreed remuneration, subsequently seeking wages and damages, with the employer entering judicial liquidation and the guarantee institution (AGS) being called into the proceedings. The appellate court wrongly ruled that the damages awarded to the employee for the employer's failure to meet salary obligations were not covered by the AGS guarantee because they stemmed from a liability action against the employer, whereas the high court determined that a claim compensating for prejudice arising directly from the employer's non-performance of a contractual obligation, such as late or non-payment of wages, falls under the AGS guarantee, thus partially quashing the appellate decision on this point and confirming AGS's liability for the damages awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-1 du Code du travail, article 1142 du Code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Wages and Damages Claim Against Employer in Liquidation Covered by AGS Guarantee: The appellate court wrongly ruled that the damages awarded to the employee for the employer's failure to meet salary obligations were not covered by the AGS guarantee because they stemmed from a liability action against the employer, whereas the high court determined that a claim compensating for prejudice arising directly from the employer's non-performance of a contractual obligation, such as late or non-payment of wages, falls under the AGS guarantee, thus partially quashing the appellate decision on this point and confirming AGS's liability for the damages awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article 1142 du Code civil, was used to justify the cassation because the claim for damages arose from the employer's failure to fulfill obligations resulting from the employment contract.
This article was cited alongside the Labor Code article as the legal basis for the Court's decision regarding the nature of the claim.
This procedural rule was cited as the basis for the Court to rule on the merits of the case directly (cassation sans renvoi).
This article was cited in the dispositive to order one party to pay the other a sum for costs (Article 700 appeal costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail, ensemble l'article 1142 du Code civil ;
Attendu que Mme X..., employée par la société Hair Capital, a donné sa démission le 25 octobre 2000, en reprochant à son employeur des retards réguliers dans le paiement de ses salaires et le non-paiement d'une partie de la rémunération convenue ; qu'elle a ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et de créances indemnitaires ; qu'en cours de procédure, la société Hair Capital a été placée en liquidation judiciaire, l'AGS étant alors appelée à l'instance ;
Attendu qu'après avoir retenu que l'employeur avait manqué à ses obligations en s'acquittant avec retard du paiement des salaires et en pratiquant des retenues qualifiées de vexatoires, pour reconnaître la salariée créancière de dommages-intérêts, la cour d'appel a jugé que cette créance indemnitaire ne relevait pas de la garantie de l'AGS parce qu'elle résultait d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette créance réparait un préjudice subi par la salariée du fait de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les dommages-intérêts alloués à Mme X... en raison du non-paiement et de retard de paiement des salaires ne relevait pas de la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
Dit et juge que la garantie de l'AGS s'applique à la somme de 3 050 euros, dont Mme X... a été reconnue créancière à l'égard de la société Hair Capital, en réparation d'un préjudice lié au non-paiement et au retard de paiement de salaires ;
Laisse à chaque partie la charge de ses frais ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., ès qualités et l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.