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04-47450 Généré par l'IA

Waiter Dismissal Compensation vs. Notice Indemnity Calculation

Numéro de cause 04-47450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as a waiter, was dismissed for inaptitude and impossibility of redeployment following a work accident and subsequent medical declaration of unfitness for the role. The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision, ruling that the compensation indemnity owed to the employee following dismissal due to work-related unfitness, which mirrors the indemnity for notice under a different article, does not constitute a payment in lieu of notice, and therefore, the award of paid leave indemnity calculated on that notice period was a violation of the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 122-32-6 du Code du travail, article L. 122-8 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Waiter Dismissal Compensation vs. Notice Indemnity Calculation: The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision, ruling that the compensation indemnity owed to the employee following dismissal due to work-related unfitness, which mirrors the indemnity for notice under a different article, does not constitute a payment in lieu of notice, and therefore, the award of paid leave indemnity calculated on that notice period was a violation of the relevant labor code article.

Mots-clés

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calcul de l'indemnité indemnité équitable de remplacement délai de résiliation congé payé licenciement ou résiliation de contrat salaire dû à l'employé

Dispositions légales citées

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article L. 122-32-6 du Code du travail
The court used this article to justify the cassation regarding the payment of paid leave compensation based on notice period, as the lower court misinterpreted the nature of the indemnity provided by this article.
article L. 122-8 du Code du travail
codedutravail
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to rule that the cassation should be pronounced without referral because the Court was in a position to resolve the dispute.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited in the dispositive to reject the parties' requests concerning costs.
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90-40370
Maître-Valet Dismissal Indemnity Calculation Error
85-43424
Employee Dismissal and Notice Indemnity Calculation
09-71608
Waiter Dismissal and Overtime Dispute
86-43413
Employee Dismissal: Notice Pay and Severance Indemnity Calculation Dispute
86-41957
Employee Dismissal on Sick Leave and Notice Indemnity Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-32-6 du Code du travail

The court used this article to justify the cassation regarding the payment of paid leave compensation based on notice period, as the lower court misinterpreted the nature of the indemnity provided by this article.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to rule that the cassation should be pronounced without referral because the Court was in a position to resolve the dispute.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited in the dispositive to reject the parties' requests concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé le 13 décembre 1993 par la société Le Cetus, exploitant un hôtel-restaurant, en qualité de serveur; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 24 mai 2001, il a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du Travail par avis des 4 et 21 février 2002 ; qu'il a été licencié le 30 avril 2002 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ;

Attendu que l'arrêt, après avoir reconnu au salarié le droit à l'indemnité compensatrice de préavis, lui accorde également le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à M. X... la somme de 284,67 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu 15 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. X... de sa demande tendant au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.