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04-11094 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted and Costs Assigned

Numéro de cause 04-11094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the withdrawal of an appeal filed by one set of spouses against a decision from the Chambéry Court of Appeal, as well as the partial withdrawal of the appeal by the other set of spouses against two specific entities, in accordance with Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, which mandates that a withdrawal occurring after the filing of the rapport must be noted by an order. Consequently, the Court acknowledged the full withdrawal by one party and the partial withdrawals by the other, holding the withdrawing parties liable for the costs and awarding a specified sum to one of the named entities under Article 700.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE aux époux Y... de leur désistement de pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted and Costs Assigned: Consequently, the Court acknowledged the full withdrawal by one party and the partial withdrawals by the other, holding the withdrawing parties liable for the costs and awarding a specified sum to one of the named entities under Article 700.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la demande en divorce décision partielle dépens frais de déménagement motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision governs the procedure for acknowledging a withdrawal of appeal after the report has been filed, which is the subject of the main holding.
DONNE ACTE aux époux Y... de leur désistement de pourvoi
This is the main order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the compensation for legal costs (Article 700) in the dispositive.
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02-17392
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded
13-22464
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded
16-10319
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Allocated
15-13192
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
08-21063
Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the procedure for acknowledging a withdrawal of appeal after the report has been filed, which is the subject of the main holding.

DONNE ACTE aux époux Y... de leur désistement de pourvoi

This is the main order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the compensation for legal costs (Article 700) in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... et Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la Société interprofessionnelle artisanale de garantie immobilière (SIAGI) ;

Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la société Banque de Savoie ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juin 2005 Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 25 novembre 2003, au profit de la Banque de Savoie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 avril 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Banque de Savoie la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.