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03-15753 Généré par l'IA

Inadmissibility of Cassation Appeal for Lack of Proof of Service

Numéro de cause 03-15753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal lodged against a decision rendered by the appellate court of a specific overseas territory on July 15, 2002, was declared inadmissible because the appellant failed to provide proof that the contested decision had been duly served, as the law requires that a cassation appeal is only admissible if the decision being challenged has been previously notified, except when the court registry is responsible for that notification.

Regeste Legislator

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article 611-1 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal for Lack of Proof of Service: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision motifs de cassation preuve de la notification territoire d'outre-mer qualité pour recourir recours en carence

Dispositions légales citées

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article 611-1 du nouveau Code de procédure civile
This article established the inadmissibility of the appeal because the challenged decision was not properly served.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the procedure followed by the court in reviewing the admissibility of the appeal.
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09-15503
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Produce Proof of Service
11-17957
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Serve Challenged Decision
99-18321
Appeal Inadmissibility Due to Premature Filing
77-40846
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Cassation Court
03-40136
Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 611-1 du nouveau Code de procédure civile

This article established the inadmissibility of the appeal because the challenged decision was not properly served.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the procedure followed by the court in reviewing the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;

Attendu que M. Darmine X... s'est pourvu en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 079/2002) ;

Attendu, cependant qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Darmine X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.