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03-15752 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Proof of Service

Numéro de cause 03-15752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because, as mandated by the Code of Civil Procedure, an appeal can only be considered if the decision being challenged has been previously served, and the appellant failed to provide proof of service for the appellate court's ruling dated July 15, 2002, despite filing the appeal on June 24, 2003.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Ibrahim X... aux dépens; Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Proof of Service: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.

Mots-clés

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article du CPC preuve de la notification exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi défaut de preuve contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile
The court examined the admissibility of the appeal ex officio following notice given to the parties pursuant to this article.
Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the condition for the admissibility of the appeal based on prior service of the decision.
Condamne M. Ibrahim X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
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08-20256
Supreme Court Dismisses Appeal for Untimely Proof of Service
09-11776
Appeal Inadmissible Due to Untimely Service Proof
09-15503
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Produce Proof of Service
07-14743
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Service of Rectification Order
17-60320
Supreme Court Dismisses Election Appeal Due to Failure to Serve Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile

The court examined the admissibility of the appeal ex officio following notice given to the parties pursuant to this article.

Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the condition for the admissibility of the appeal based on prior service of the decision.

Condamne M. Ibrahim X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;

Attendu que M. Ibrahim X... s'est pourvu en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 081/2002) ;

Attendu, cependant qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Ibrahim X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.