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04-42813 Généré par l'IA

Employee Appeal of Dismissal Decision Rejected Due to Lack of Legal Basis Challenge

Numéro de cause 04-42813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a dismissal decision, arguing that the lower court judgment lacked a legal basis and suffered from contradictory motives concerning the facts and evidence presented, while notably not seeking the nullification of the dismissal itself. The Cour de Cassation, Chambre Sociale, rejected the appeal, holding that the appellant's grievances were unfounded and merely constituted an attempt to re-litigate the factual and evidentiary findings that had already been definitively and sovereignly assessed by the lower court judges, a review which is outside the purview of the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Appeal of Dismissal Decision Rejected Due to Lack of Legal Basis Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation de l'établissement des faits fondement probatoire licenciement abusif qualité pour recourir recours du personnel examen en cassation
Généré par l'IA
87-44250
Employee Appeal for Unfair Dismissal Compensation Rejected
93-42470
Employer Appeal Dismissed for Lack of Legal Basis
95-44228
Employer Appeal of Employee Dismissal Ruling Rejected
89-43763
Employee Dismissal Appeal Rejection for Lack of Grounds
98-45379
Employee Dismissal Appeal Rejection on Factual Review Grounds

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la salariée n'a pas formé de demande tendant à la nullité de son licenciement et que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de contradiction de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.