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05-10400 Généré par l'IA

Judicial Expert Re-inscription Dispute: Scope of Cassation Review

Numéro de cause 05-10400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought re-inscription on the annual list of judicial experts for the Court of Appeal of Paris as an interpreter and translator in Arabic, Turkish, and Armenian, having previously been listed in that capacity, but the general assembly only re-inscribed the applicant under the specialization of "interpreting," leading the applicant to appeal the exclusion from the "translation" specialization, yet the Court of Cassation held that the assessment of a candidate's professional qualities and the suitability of their inscription in a specific specialization, considering the needs of the courts within the jurisdiction, falls outside the scope of its review, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Re-inscription Dispute: Scope of Cassation Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation réévaluation par expert constatation du droit étranger arrêts en interprétation langue de la procédure honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative order dismissing the appeal.
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97-21858
Judicial Expert Inscription Review Jurisdiction
08-10424
Expert Re-inscription Refusal Upheld Due to Misuse of Professional Title
20-60238
Court of Appeal of Versailles v. Expert Reappointment Denial
04-10744
Judicial Expert Inscription Appeal Rejection Upheld
21-60014
Expert Re-inscription Procedure Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur" en arabe, turc et arménien où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il été inscrit dans la spécialité "interprétariat" en arabe, turc et arménien ; qu'il a formé, le 14 janvier 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;

Attendu que M. X... expose qu'il a été inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis 1981, en tant que traducteur et interprète en arabe, turc et arménien, qu'il présente toutes les qualifications nécessaires et que sa non-réinscription dans la spécialité "traduction" n'est pas justifiée ; que la liste des experts de la cour d'appel de Paris ne comporte aucun traducteur d'arménien ou de turc ottoman ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.