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05-10336 Généré par l'IA

Judicial Expert List Interpreter/Translator Registration Dispute

Numéro de cause 05-10336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought readmission to a Court of Appeal's judicial expert list as an interpreter and translator, having previously been listed in that capacity, but was instead registered only for "Arabic interpretation," prompting an appeal arguing the non-inclusion under "translation" lacked necessary motivation as required by recent legislation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the invoked legal requirement for motivation was not applicable at the time of the decision, as the relevant decree had not yet been published, and further determined that the general assembly of magistrates' assessment of professional qualities and the appropriate specialization for listing is a matter of discretion beyond the Court of Cassation's review, as the decision did not constitute a sanction or denial of a vested right triggering the duty to provide administrative motivation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert List Interpreter/Translator Registration Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the invoked legal requirement for motivation was not applicable at the time of the decision, as the relevant decree had not yet been published, and further determined that the general assembly of magistrates' assessment of professional qualities and the appropriate specialization for listing is a matter of discretion beyond the Court of Cassation's review, as the decision did not constitute a sanction or denial of a vested right triggering the duty to provide administrative motivation.

Mots-clés

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droit de traduction objet du litige pouvoir d'appréciation du juge jouissance des droits civils examen en cassation arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, explicitly rejecting the appeal.
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15-60312
Magistrates' Court Expert List Admission Dispute
99-21854
Court of Cassation Review of Expert Translator Registration Denial
12-60038
Judicial Expert Interpreter Registration Refusal Upheld on Appeal
10-60424
Expert Translator Registration Review
17-60352
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, explicitly rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur" où il figurait les années précédentes ;

que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il été inscrit dans la spécialité "interprétariat en arabe" ; qu'il a formé, le 10 janvier 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;

Attendu que M. X... expose qu'il a été inscrit sur la liste des experts, de la cour d'appel de Paris de 1983 à 2004, en tant que traducteur et interprète en arabe et qu'il présente toutes les qualifications nécessaires ; que sa non-réinscription dans la spécialité "traduction" n'est pas motivée, contrairement aux nouvelles dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifié par loi n° 2004-130 du 11 février 2004, qui prévoient que la décision de refus de réinscription sur l'une des listes prévues au I est motivée ; que le fondement juridique de sa non-réinscription n'est pas indiqué ; qu'aucune autre cour d'appel n'a procédé à l'inscription des traducteurs interprètes sur des listes séparées ;

Mais attendu que les dispositions invoquées n'étaient pas applicables avant la publication du décret du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires, abrogeant le décret du 31 décembre 1974 ;

Et attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision au regard de la législation applicable en la cause ;

Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.