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05-10022 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Cassation (Judicial Expert List Inclusion)

Numéro de cause 05-10022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the annual list of judicial experts as an Arabic translator-interpreter at the Lyon Court of Appeal, citing university diplomas, a specialized master's degree, and ongoing doctoral research in translation terminology. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's refusal to inscribe the applicant, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualifications and the expediency of adding a technician to the expert list, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Court of Cassation (Judicial Expert List Inclusion): The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's refusal to inscribe the applicant, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualifications and the expediency of adding a technician to the expert list, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert honoraires de l'expert diplôme de master arrêts en interprétation constatation du droit étranger

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, explicitly rejecting the appeal filed by Mr. X.
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04-20702
Applicant v. Lyon Court of Appeal (Judicial Expert List Inclusion)
02-21566
Applicant v. Court of Cassation on Judicial Expert Listing
09-10609
Judicial Expert List Inclusion Appeal Dismissed
07-10147
Applicant v. Court of Appeal of Paris (Judicial Expert List Inclusion)
05-10257
Judicial Expert Registration Dispute Against Court of Cassation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, explicitly rejecting the appeal filed by Mr. X.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langue arabe ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre 2004, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... explique qu'il est titulaire d'un diplôme d'université et d'un DESS en traduction français-arabe de l'institut de traducteurs, d'interprètes et de relations internationales de l'université de Strasbourg, qu'il suit actuellement un doctorat à l'université de Lyon, qu'il soutiendra prochainement sa thèse sur "la terminologie arabe de la bureautique dans une perspective multilingue", qu'à travers cette thèse sa recherche va dans le sens d'une amélioration des techniques de traduction, et que son inscription est importante car il souhaite ouvrir par la suite son propre cabinet de traduction ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.