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03-20042 Généré par l'IA

Respondent's Minimal Pension Justifies Compensatory Allowance Award

Numéro de cause 03-20042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged the decision setting a compensatory allowance of €21,120, payable in installments over eight years, arguing the appellate court based its ruling on inoperative reasons by noting the respondent's receipt of minimum insertion income and housing allowance despite her past retail business ownership, suggesting future employability. However, the Court of Cassation rejected this appeal, upholding that the appellate court reasonably determined, based on the respondent's age and current receipt of minimum insertion income, that even if she secured employment, her resulting retirement pension would remain minimal, thus supporting the compensatory award.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Respondent's Minimal Pension Justifies Compensatory Allowance Award: However, the Court of Cassation rejected this appeal, upholding that the appellate court reasonably determined, based on the respondent's age and current receipt of minimum insertion income, that even if she secured employment, her resulting retirement pension would remain minimal, thus supporting the compensatory award.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire rente minimale restitution d'indemnités RHT revenu suffisant décisions en matière de pension de retraite cotisations de prévoyance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The dispositive explicitly rejects the appeal as the main ground for the decision.
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
12-22399
Appellant v. Respondent (Compensatory Payment Calculation)
89-13245
Appellant v. Respondent on Compensatory Allowance Form
96-14236
Wife's Compensatory Allowance Upheld Despite Husband's Retirement and Property Sale
20-18409
Divorce Compensatory Allowance Appeal Regarding Living Condition Disparity
07/01248
Divorce Compensation Allowance Appeal: Disparity in Pension Income and Marital Home Division

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The dispositive explicitly rejects the appeal as the main ground for the decision.

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à Me Cossa la somme de 2 000 euros

The dispositive cites these articles to order the appellant to pay a specific sum (legal fees/expenses).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 2003) d'avoir fixé, au profit de Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 21 120 euros en capital, payable par mensualités pendant huit ans, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que l'épouse était titulaire du revenu minimum d'insertion et bénéficiaire d'une allocation logement après avoir relevé qu'elle avait dirigé une boutique de prêt-à-porter, ce qui n'était pas exclusif de l'exercice ultérieur d'une activité lucrative dans un avenir prévisible, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les articles 271 et 272 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que Mme Y... était, au moment du divorce, titulaire du revenu minimum d'insertion et qu'en raison de son âge, même si elle retrouvait un emploi, elle ne disposerait en toute hypothèse que d'une retraite minime, de sorte que le grief manque en fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à Me Cossa la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.