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02-19856 Généré par l'IA

Financial Institution v. Borrowers (Set-Off Claim Rejected)

Numéro de cause 02-19856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A financial institution sued two borrowers, one of whom was its former employee, for the outstanding balance on two loans, after having provided a financial aid payment to the employee upon his resignation; the Court of Cassation rejected the appeal by the female borrower, affirming the lower court's decision, because her argument concerning set-off was deemed either inadmissible as a new claim raised on appeal or factually unsupported, as the appellate court had not found the lender had waived its right to compensation.

Regeste Legislator

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Financial Institution v. Borrowers (Set-Off Claim Rejected): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.

Mots-clés

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compensation de créances institutions financières solde impayé atteinte au crédit défaut de preuve de solvabilité cas de garantie bancaire
Généré par l'IA
08-10427
Credit Institution's Appeal Rejected in Loan Misconduct Case Involving Set-off Issues
98-15432
Receiver v. Factoring Company: Interest Rate Dispute and Set-Off Claim
92-21243
Bank Appeal Regarding Set-Off Against Assigned Claims
91-22093
Financial Institution Debt Offset Appeal
98-20110
Banks v. Debtor Re: Set-off Against Assigned Receivables and Reorganization Estate Claims

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le Crédit lyonnais a consenti deux prêts à M. X..., dont il était alors l'employeur, et à l'épouse de celui-ci, Mme Y... ; qu'après avoir versé une aide financière à son salarié à l'occasion de sa démission, la banque a assigné les emprunteurs en paiement du solde restant dû au titre des prêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 12 avril 2001) a fait droit à ses prétentions et a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par Mme Y... ;

Attendu, d'une part, que celle-ci n'avait pas invoqué le jeu de la compensation légale dans ses écritures d'appel mettant en cause la responsabilité de la banque ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas considéré que le Crédit lyonnais avait renoncé à la compensation ; que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en sa première branche, manque en fait en son second grief ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.