Appeal Inadmissible Due to Improper Certification of Labor Tribunal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation declared an appeal inadmissible because the challenged judgment from the labor tribunal, which addressed two indeterminate claims—defining the composition of effective working time and establishing an employment contract compliant with labor code provisions—was, under the relevant civil and labor procedure articles, subject to appeal rather than being in final resort. The court reasoned that since the judgment resolved demands inherently susceptible to appeal due to their indeterminate nature, the subsequent appeal to the court of cassation was not the appropriate procedural step, although it noted that the appeal deadline had not run due to erroneous information in the decision documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-4-3 du Code du travail, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile, Art. R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Improper Certification of Labor Tribunal Judgment: The court reasoned that since the judgment resolved demands inherently susceptible to appeal due to their indeterminate nature, the subsequent appeal to the court of cassation was not the appropriate procedural step, although it noted that the appeal deadline had not run due to erroneous information in the decision documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis leading to the declaration of inadmissibility because the challenged decision was appealable.
Cited as part of the legal basis leading to the declaration of inadmissibility because the challenged decision was appealable.
Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;
Attendu que l'association ALAP s'est pourvue en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes d'Annecy, 20 mai 2003) rendu sur une demande dont deux des chefs tendant, l'un, à voir définir la composition du temps de travail effectif de Mme X..., l'autre à voir établir un contrat de travail conforme aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, présentaient un caractère indéterminé ; que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
CONSTATE qu'en raison des mentions erronées portées sur la décision attaquée et ses actes de notification, le délai d'appel n'a pas couru et reste ouvert ;
Condamne l'association ALAP aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.