Action for Restitution of Funds Denied on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued to recover money given to another person, alleging the latter failed to use the funds to purchase specified objects as agreed. The lower court rejected the claim for restitution. The appellant argued the mandate required the agent to prove performance to claim compensation, but the Court of Cassation found this argument factually irrelevant because the lower court was not seized of a claim for payment of services, leading the Supreme Court to reject the appeal and affirm the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile; Action for Restitution of Funds Denied on Appeal: The lower court rejected the claim for restitution. The appellant argued the mandate required the agent to prove performance to claim compensation, but the Court of Cassation found this argument factually irrelevant because the lower court was not seized of a claim for payment of services, leading the Supreme Court to reject the appeal and affirm the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the dispositive regarding rejected requests (likely related to legal aid or specific fees).
This article is cited in the dispositive regarding rejected requests (related to legal expenses under Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que, prétendant que, faute pour M. X... d'avoir procédé à l'achat pour son compte de divers objets, celui-ci devait lui restituer la somme d'argent qu'à cette fin il lui avait remise, M. Y... a assigné M. X... en restitution ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Trévoux, 13 avril 2001) a rejeté cette demande ;
Attendu que le moyen qui, pour critiquer cette décision, fait valoir qu'il appartient au mandataire, qui réclame le paiement de son salaire, de prouver qu'il a exécuté le mandat et que cette exécution est due à ses diligences, manque en fait dès lors que le tribunal n'était pas saisi d'une telle réclamation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.