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03-43973 Généré par l'IA

Employee Obligation to Employer Disposal Appeal Rejected

Numéro de cause 03-43973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal concerning an employee's obligation to remain at the employer's disposal, ruling that the appellant's sole aim was to challenge the lower court's discretionary factual finding regarding this requirement, which the appellate court was entitled to assess.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Cariane aux dépens; Employee Obligation to Employer Disposal Appeal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

Mots-clés

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obligation de chercher du travail qualité pour recourir recours du personnel droit à la déconnexion licenciement abusif exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne la société Cariane aux dépens
The court ordered the losing party to pay the costs.
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13-15980
Employer Appeal Rejected in Constructive Dismissal Case
15-12305
Employee Dismissal Refusal to Relocate Upheld Against Employer Appeal
14-28385
Employer Appeal Rejected in Redundancy Dismissal Criteria Dispute
10-21396
Employee Refusal of Transfer vs. Employer Duty to Provide Work
11-11770
Employer Appeal on Unilateral Evidence for Employee Dismissal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne la société Cariane aux dépens

The court ordered the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant au fait que M. X... devait rester à la disposition de son employeur ; qu'il n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cariane aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.