Cassation Court Rules on Timeliness of Mail-In Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate decision that had declared an appeal inadmissible as untimely because it was received by the registry on January 22, 2002, past the one-month deadline running from December 18, 2001, reasoning that the appellate court violated the rule that when an appeal is filed by mail, the notification date for the appellant is the date of the letter's dispatch; since the appeal letter was demonstrably dispatched on January 4, 2002, which was within the statutory time limit, the appeal was deemed admissible, and the case was remanded for a ruling on the remaining substantive issues.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 517-7 du Code du travail, Article 668 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Rules on Timeliness of Mail-In Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the general principle violated by the lower court regarding the date of dispatch for appeals sent by mail.
The lower court's decision was based on the incorrect application of the deadline defined in this article to rule on the appeal's timeliness.
This article was applied to decide that there was no need for referral back (renvoi) concerning the admissibility of the appeal.
This article was applied to order the payment of legal fees (Article 700 costs) to M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque l'appel est formé au moyen d'une déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition de la lettre ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. X... contre le jugement rendu le 3 septembre 2001 par le conseil de prud'hommes de Marseille dans un litige l'opposant à la société Gosmart technologies, la cour d'appel énonce que la déclaration d'appel est parvenue au greffe du conseil de prud'hommes le 22 janvier 2002, soit postérieurement au délai d'un mois prévu par l'article R. 517-7 du Code du travail qui courait depuis le 18 décembre 2001 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de la procédure que la lettre d'appel avait été expédiée le 4 janvier 2002, soit avant l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article R. 517-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l'appel ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l'appel ;
Dit que l'appel interjeté par M. X... est recevable ;
Renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.