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03-43764 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Rejection for Lack of Real and Serious Cause

Numéro de cause 03-43764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in 1972 and last serving as a team leader, was dismissed in 1998 for making a false insurance declaration detrimental to the employer. The employer appealed a lower court decision that deemed the dismissal without real and serious cause and ordered damages. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had properly exercised its discretion under labor law by evaluating the evidence and determining that the stated reason did not constitute a real and serious cause for termination, and further, it dismissed the second ground of appeal concerning additional damages as an improper attempt to challenge the lower court's sovereign assessment of the extent of the employee's prejudice.

Regeste Legislator

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articles L. 122-14-3 du Code du travail, article L. 122-14-3 du Code du travail, article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société SEB aux dépens; Employee Dismissal Appeal Rejection for Lack of Real and Serious Cause: The employer appealed a lower court decision that deemed the dismissal without real and serious cause and ordered damages. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had properly exercised its discretion under labor law by evaluating the evidence and determining that the stated reason did not constitute a real and serious cause for termination, and further, it dismissed the second ground of appeal concerning additional damages as an improper attempt to challenge the lower court's sovereign assessment of the extent of the employee's prejudice.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi fausse déclaration décision motivée calcul des dommages-intérêts accidents de travail moyens invocables

Dispositions légales citées

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articles L. 122-14-3 du Code du travail
codedutravail
article L. 122-14-3 du Code du travail
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
article 1382 du Code civil
Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à verser à sa salariée des sommes au titre d'un préjudice distinct de celui de son licenciement ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order of the final ruling, dismissing the appeal.
Condamne la société SEB aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.
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95-42724
Employee Dismissal Appeal Regarding Real and Serious Cause
89-40457
Employer Appeal of Finding of No Real and Serious Cause for Termination
93-43309
Employer Appeal Regarding Executive Dismissal for Lack of Real and Serious Cause
95-41524
Employee Dismissal Appeal Regarding Real and Serious Cause
06/1601
Employee Dismissal Appeal Regarding Lack of Real and Serious Cause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order of the final ruling, dismissing the appeal.

Condamne la société SEB aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., engagée en 1972 par la société SEB et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe de magasin, a été licenciée le 9 octobre 1998, pour "déclaration mensongère en matière d'assurance au détriment de la SEB" ;

Sur le premier moyen :

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 mars 2003) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à verser à l'intéressée des dommages-intérêts ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à verser à sa salariée des sommes au titre d'un préjudice distinct de celui de son licenciement ;

Mais attendu, que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence et de l'étendue du préjudice subi par la salariée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SEB aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.