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04-17157 Généré par l'IA

Appeal Rejection for Untimely Challenge to Prior Rent Fixation

Numéro de cause 04-17157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was rejected because the appellant could not raise for the first time before the Court of Cassation an objection to the finding that a prior judgment fixed the rent according to its rental value, as this point was not challenged in the appellate court, which was only seized to determine that rental value and reasonably ruled that a new expert assessment was unnecessary without violating the principle of the contract's binding force.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejection for Untimely Challenge to Prior Rent Fixation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.

Mots-clés

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impayé de garantie locative droit d'emption du preneur baisse de loyer qualité pour recourir ordre d'évacuation exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order, resulting in the dismissal of the appeal.
Condamne Mlle X... aux dépens
Order imposing court costs on the appellant.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred in litigation (Article 700 equivalent).
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90-11100
Landlord's Appeal on Lease Termination and Procedural Closure Rejected
03-14174
Landlord's Attempt to Increase Renewed Lease Rent Based on Unproven Tenant Improvements Rejected
90-12655
Property Dispute and Eviction Resistance Appeal Rejection
90-21193
Tenants' Appeal Rejected on Uncontested Charges
04-11410
Rent Fixation Rejected Due to Improper Post-Expert Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order, resulting in the dismissal of the appeal.

Condamne Mlle X... aux dépens

Order imposing court costs on the appellant.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred in litigation (Article 700 equivalent).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu, d'une part, que Mlle X... n'ayant pas sollicité en appel la réformation du jugement du 7 septembre 2001 en ce qu'il avait retenu que le jugement du 31 août 2000 avait décidé que le montant du loyer devait être fixé conformément à la valeur locative, est irrecevable à critiquer pour la première fois cette affirmation devant la Cour de cassation ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui n'était saisie que de la détermination de la valeur locative du bien donné à bail par Mlle X..., a, sans statuer par une disposition d'ordre général, ni violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil, souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

rejette la demande de Mlle X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.