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04-17052 Généré par l'IA

Building Rights Dispute Affirmation

Numéro de cause 04-17052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal regarding a dispute over building rights, affirming the lower court's finding, based on an expert report, that the dwelling was situated within a zone classified as UB in the local urban planning scheme (POS), a classification indicating a high density of land occupation. The appellate court's factual finding, which was deemed not to have involved a distortion of the expert evidence, supported the ruling that rejected the appellant's argument.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Building Rights Dispute Affirmation: The appellate court's factual finding, which was deemed not to have involved a distortion of the expert evidence, supported the ruling that rejected the appellant's argument.

Mots-clés

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zone à bâtir propriété foncière qualité pour recourir contre permis urbanisme expertise juridique confirmation de compétence

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal (the final decision on the merits of the appeal).
Condamne Mme Y... aux dépens
Order imposing court costs on the appellant.
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03-17203
Lease Dispute Affirming Demolition Justification
02-14384
Property Dispute Affirmation on Land Ownership Based on Title Deeds and Physical Evidence
13-22363
Expropriation Compensation Affirmation on Building Land Classification
01-13180
Affirmation of Partial Adverse Possession Finding in Land Dispute
05-20341
Architect Fees Dispute Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal (the final decision on the merits of the appeal).

Condamne Mme Y... aux dépens

Order imposing court costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

Application of Article 700 of the new Code of Civil Procedure regarding costs other than those related to the litigation itself (legal fees awarded to the opposing party).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a constaté, sans dénaturation, qu'il ressortait du rapport d'expertise de M. X... que l'habitation de Mme Y... se situait à l'intérieur d'une zone classée UB dans le POS de Charolles, classement correspondant à une densité élevée d'occupation des sols ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.